Ces conditions générales de vente sont divisés en:

A : Conditions générales de vente entre OnlineDoctor et les utilisateurs – Contrat d’intermédiation

B : Conditions générales de vente entre dermatologues et utilisateurs – Contrat de traitement

C : Conditions générales de vente entre utilisateurs, partenaires et OnlineDoctor

 

A : Conditions générales de vente entre OnlineDoctor et les utilisateurs – Contrat d’intermédiation

1. Généralités

La société OnlineDoctor AG (ci-après dénommée « OnlineDoctor ») exploite la plateforme d’échange en ligne onlinedoctor.ch (ci-après dénommée la « plateforme »). La plateforme permet aux particuliers ayant leur domicile fixe en Suisse (ci-après dénommés les « utilisateurs ») de faire évaluer une lésion cutanée par des dermatologues partenaires agréés par la Confédération (ci-après dénommés les « dermatologues ») en envoyant à l’un de ces spécialistes par l’intermédiaire de la plateforme des informations et des images de la zone cutanée altérée. Le dermatologue évalue la zone cutanée altérée en fonction des informations et des images, puis donne sa recommandation de traitement.

Les dermatologues proposent l’évaluation en leur propre nom et sous leur propre responsabilité.

OnlineDoctor ne fournit elle-même aucune évaluation. Elle joue seulement un rôle d’intermédiatrice visant à conclure un contrat entre un utilisateur et l’un des dermatologues partenaires par l’intermédiaire de la plateforme (ci-après dénommé le « contrat d’intermédiation »). Le contrat d’intermédiation est soumis aux conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la section A. Si un utilisateur soumet par l’intermédiaire de la plateforme une demande à l’un des dermatologues partenaires pour évaluer une lésion cutanée, un contrat de traitement (ci-après dénommé le « contrat de traitement ») est conclu entre cet utilisateur et le dermatologue. Ce contrat de traitement est soumis aux CGV de la section B. OnlineDoctor n’est pas contractant du contrat de traitement.

2. Mode de fonctionnement de la plateforme ; conclusion du contrat d’intermédiation

La condition préalable à l’utilisation des prestations de la société OnlineDoctor est que l’utilisateur dispose d’un numéro de téléphone cellulaire d’un pays de l’espace Schengen. Si l’utilisateur souhaite obtenir une évaluation, il vérifie d’abord son numéro de téléphone cellulaire. Il sélectionne ensuite par l’intermédiaire de la plateforme l’un des dermatologues partenaires. Les profils des dermatologues partenaires peuvent être consultés sur la plateforme. Les informations de profil comprennent également des informations indiquant si le dermatologue sélectionné peut prescrire par l’intermédiaire de la plateforme des ordonnances électroniques (ci-après dénommées les « ordonnances électroniques »). Après avoir sélectionné un dermatologue, l’utilisateur remplit le questionnaire, téléverse des images de la zone cutanée altérée sur la plateforme et fournit des indications personnelles, ainsi que sur le mode de paiement. L’utilisateur a maintenant la possibilité de vérifier et d’accepter les CGV et de soumettre sa demande d’évaluation. Lors de l’envoi de la demande, un contrat d’intermédiation est conclu avec la société OnlineDoctor. Parallèlement, un contrat de traitement est conclu avec le dermatologue sélectionné (cf. section B, point 2).

OnlineDoctor transmet les images et les indications au dermatologue sélectionné. Sur la base de ces informations et généralement dans les 48 heures, le dermatologue procède à une évaluation. L’utilisateur reçoit un courriel avec un lien vers l’évaluation. En outre, l’utilisateur reçoit un code SMS à 6 chiffres sur le numéro de téléphone cellulaire qu’il aura communiqué, grâce auquel il peut télécharger l’évaluation depuis la plateforme. Si l’utilisateur a sélectionné un dermatologue qui peut prescrire des ordonnances électroniques et que cela est médicalement nécessaire, l’évaluation contient également une ordonnance électronique. L’ordonnance électronique est un fichier PDF doté d’un code QR, que l’utilisateur peut faire valoir par l’intermédiaire de son téléphone cellulaire dans une pharmacie en Suisse. Sur le site Web OnlineDoctor, l’utilisateur obtient un aperçu des pharmacies qui disposent déjà de l’infrastructure technique permettant de lire les ordonnances électroniques.

3. Rémunération

L’utilisateur paie pour chaque évaluation une somme forfaitaire de dossier de CHF 55 (TVA incluse). Cette somme forfaitaire de dossier comprend (i) les frais d’intermédiation que l’utilisateur doit à OnlineDoctor pour l’utilisation de la plateforme et l’intermédiation d’un dermatologue et (ii) les frais de dossier que l’utilisateur doit au dermatologue pour l’établissement d’une évaluation. La somme forfaitaire de dossier est due lors de la conclusion du contrat de traitement, c’est-à-dire lors de l’envoi de la demande d’évaluation à un dermatologue. OnlineDoctor perçoit la somme forfaitaire de dossier par carte de crédit, par l’intermédiaire de Twint, Paypal ou PostFinance Card selon le choix de l’utilisateur, retient les frais d’intermédiation et transmet la somme forfaitaire de dossier au dermatologue. Le dermatologue a autorisé OnlineDoctor à percevoir la somme forfaitaire de dossier. La somme forfaitaire de dossier est également due si, en raison de la mauvaise qualité des images, le dermatologue n’est pas en mesure de procéder à une évaluation.

4. Archivage et stockage

L’archivage des photos, des autres données de santé et de l’évaluation du dermatologue relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur, pour autant qu’il le souhaite. À cette fin, l’utilisateur dispose du lien de téléchargement disponible pendant six semaines pour exporter les données de la plateforme et les enregistrer sur son propre système.

5. Protection des données

OnlineDoctor collecte et traite les données du patient pour le compte du dermatologue sélectionné. Pour tout renseignement relatif à la protection des données à caractère personnel, veuillez consulter la politique de confidentialité d’OnlineDoctor. Elle est accessible ici [Link]. Les données de santé saisies sur la plateforme OnlineDoctor sont utilisées par le dermatologue sélectionné afin d’établir une recommandation de traitement. Les informations de paiement de l’utilisateur sont utilisées pour la facturation. Toutes les données collectées dans le cadre de l’enregistrement et pendant l’utilisation sont traitées de manière anonymisée pour le fonctionnement de la plateforme OnlineDoctor et à des fins de documentation des affections médicales. Ces données sont traitées exclusivement par OnlineDoctor et ne sont pas divulguées à des tiers. Elles servent de base pour des évaluations statistiques, qui sont effectuées à l’aide des données agrégées. Les symptômes saisis par l’utilisateur ne font pas l’objet d’une évaluation personnalisée. L’utilisateur accepte le traitement de ses données dans cette mesure.

L’utilisateur prend connaissance de la politique de confidentialité. En acceptant ces CGV, l’utilisateur accepte également les dispositions de la politique de confidentialité.

6. Responsabilité

OnlineDoctor exclut toute responsabilité (y compris la responsabilité de ses assistants, employés, fournisseurs et sous-traitants) pour toute réclamation découlant de ou liée à la plateforme (y compris les réclamations contractuelles et non contractuelles) dans toute la mesure permise par la loi, surtout en cas de dommages résultant d’erreurs de transmission, de lacunes techniques, d’interruptions ou de défauts. Le fonctionnement sans interruption ni erreur de la plateforme n’est pas garanti.

OnlineDoctor n’est pas responsable des réclamations découlant de ou en relation avec le contrat de traitement ; en particulier, OnlineDoctor ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages consécutifs à l’évaluation de la zone cutanée altérée par le dermatologue.

7. Dispositions finales

Les droits et obligations en vertu de l’accord entre OnlineDoctor et l’utilisateur peuvent être assignés et transférés à un tiers via OnlineDoctor à tout moment. L’utilisateur ne peut jouir de ce droit qu’avec le consentement écrit d’OnlineDoctor.

Tout ajout ou modification aux présentes CGV doit être convenu entre OnlineDoctor et l’utilisateur par écrit. Cela vaut également pour la clause de réserve de la forme écrite ci-dessus.

8. Compétence et droit applicable

Sauf dans l’éventualité d’un tribunal imposé, toute question en lien avec les CGV ou la plateforme sera réglée par le tribunal compétent sur le territoire du siège social d’OnlineDoctor. Le droit suisse s’applique (à l’exception des règles de conflit de lois).

 

Cette version a été traduite de la version originale en allemand à titre indicatif et sans valeur légale : 1 septembre 2023

Dernière révision : 1er septembre 2023

B : Conditions générales de vente entre utilisateurs et dermatologues – Contrat de traitement

1. Généralités

La société OnlineDoctor AG (ci-après dénommée « OnlineDoctor ») exploite la plateforme d’échange en ligne onlinedoctor.ch (ci-après dénommée la « plateforme »). La plateforme permet aux particuliers ayant leur domicile fixe en Suisse (ci-après dénommés les « utilisateurs ») de faire évaluer une lésion cutanée par des dermatologues partenaires agréés par la Confédération (ci-après dénommés les « dermatologues ») en envoyant à l’un de ces spécialistes par l’intermédiaire de la plateforme des informations et des images de la zone cutanée altérée. Le dermatologue évalue la zone cutanée altérée en fonction des informations et des images, puis donne sa recommandation de traitement.

Les dermatologues proposent l’évaluation en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. OnlineDoctor ne fournit elle-même aucune évaluation. Elle joue seulement un rôle d’intermédiaire visant à conclure un contrat entre un utilisateur et l’un des dermatologues partenaires par l’intermédiaire de la plateforme (ci-après dénommé le « contrat d’intermédiation »). Le contrat d’intermédiation est soumis aux conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la section A. Si un utilisateur soumet par l’intermédiaire de la plateforme une demande à l’un des dermatologues partenaires pour évaluer une lésion cutanée, un contrat de traitement (ci-après dénommé le « contrat de traitement ») est conclu entre cet utilisateur et le dermatologue. Ce contrat de traitement est soumis aux CGV de la section B. OnlineDoctor n’est pas la partie contractante du contrat de traitement.

2. Conclusion du contrat de traitement

Le contrat de traitement entre l’utilisateur et le dermatologue est conclu lorsque l’utilisateur soumet la demande au dermatologue pour évaluer un changement cutané via la plateforme.

3. Portée des prestations

Sur la base des images et des données de santé téléchargées sur la plateforme, le dermatologue établit généralement dans les 48 heures un diagnostic médical spécialisé de la zone cutanée altérée et donne une recommandation de traitement (par exemple, un traitement nécessaire / non nécessaire par un dermatologue). L’utilisateur reçoit un courriel avec un lien vers l’évaluation et un code SMS à 6 chiffres pour télécharger l’évaluation depuis la plateforme. Si cela est médicalement nécessaire et sous réserve que le dermatologue soit en mesure, comme indiqué dans ses informations de profil, de prescrire des ordonnances électroniques par l’intermédiaire de la plateforme, l’évaluation contient également une ordonnance électronique sur les médicaments nécessaires au traitement du problème cutané de l’utilisateur. L’utilisateur peut télécharger l’ordonnance électronique et la faire valoir dans une pharmacie de son choix.

L’évaluation médicale spécialisée est basée exclusivement sur les informations et les images de la zone cutanée altérée que l’utilisateur envoie au dermatologue par l’intermédiaire de la plateforme. Il en va de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les images téléchargées et les informations de santé soumises sont à jour, exactes et exhaustives. L’utilisateur est seul responsable des conséquences liées à des images ou des données obsolètes, incorrectes ou incomplètes.

L’utilisateur prend note que les liaisons cutanées ne peuvent pas faire l’objet d’un suivi systématique par la plateforme (pas de « suivi »). La prestation du dermatologue se limite à une recommandation unique de traitement pour des cas individuels. En outre, le dermatologue n’est pas tenu de prendre d’autres mesures.

4. Rémunération

L’utilisateur paie pour chaque évaluation une somme forfaitaire de dossier de CHF 55 (TVA incluse). Cette somme forfaitaire de dossier comprend (i) les frais d’intermédiation que l’utilisateur doit à OnlineDoctor pour l’utilisation de la plateforme et l’intermédiation d’un dermatologue et (ii) les frais de dossier que l’utilisateur doit au dermatologue pour l’établissement d’une évaluation. La somme forfaitaire de dossier est due lors de la conclusion du contrat de traitement, c’est-à-dire lors de l’envoi de la demande d’évaluation à un dermatologue. OnlineDoctor perçoit la somme forfaitaire de dossier par carte de crédit, via Twint, Paypal ou PostFinance Card selon le choix de l’utilisateur, retient les frais d’intermédiation et transmet la somme forfaitaire de dossier au dermatologue. Le dermatologue a autorisé OnlineDoctor à percevoir la somme forfaitaire de dossier. Le somme forfaitaire de dossier est également dû si, en raison de la mauvaise qualité des images, le dermatologue n’est pas en mesure de procéder à une évaluation.

5. Protection des données

Consultez la politique de confidentialité d’OnlineDoctor pour les renseignements relatifs à la protection des données. Elle est accessible ici [Lien]. L’utilisateur prend connaissance de la politique de confidentialité. En acceptant ces CGV, l’utilisateur accepte également les termes de la politique de confidentialité.

6. Responsabilité

Le dermatologue exclut sa responsabilité pour toutes les réclamations découlant du contrat de traitement ou en relation avec celui-ci (y compris les réclamations contractuelles et non contractuelles) dans la mesure maximale autorisée par la loi.

L’utilisateur reconnaît que l’évaluation dermatologique dépend de l’exactitude, de la qualité et de l’exhaustivité des photos téléchargées et des données de santé transmises. Une première évaluation via la plateforme ne remplace pas une consultation personnelle par un médecin. L’évaluation via la plateforme n’est pas un système d’urgence. Il ne convient pas aux personnes nécessitant une surveillance médicale immédiate ou nécessitant une attention médicale rapide.

7. Dispositions finales

Tout ajout ou modification aux présentes CGV  doit être convenu entre OnlineDoctor et l’utilisateur par écrit. Cela vaut également pour la clause de réserve de la forme écrite ci-dessus.

8. Compétence et droit applicable

Le droit suisse s’applique (à l’exception des règles de conflit de lois).

 

Cette version a été traduite de la version originale en allemand à titre indicatif et sans valeur légale : 1 septembre 2023

Dernière révision : 1er septembre 2023

 

 

C : Conditions générales de vente entre utilisateurs, partenaires et OnlineDoctor

1. Patients CSS dans le cadre du projet pilote

Le projet pilote de télédermatologie ne concerne ni l’assurance de base, ni les modèles alternatifs d’assurance éventuels. Pour les utilisateurs, notamment pour ceux ayant opté pour un modèle alternatif d’assurance (forme d’assurance particulière) de l’assurance de base, les dispositions du produit d’assurance (respectif) s’appliquent, indépendamment des informations fournies par OnlineDoctor et de sa recommandation de traitement. Si un traitement est dispensé sans orientation préalable de l’assuré ou sans que son médecin de famille ou le centre de télémédecine en ait eu connaissance, le remboursement des frais de traitement n’est (en principe) pas possible. Dans les situations où le pronostic vital est engagé, il faut directement contacter les urgences puis informer ensuite sans tarder le médecin ou le centre de télémédecine (selon les dispositions réglementaires du produit d’assurance).

Les modèles alternatifs d’assurance de la CSS sont les suivants (énumération non exhaustive): Profit, FIRST MED, assurance du médecin de famille, assurance Cabinets de santé, Callmed, FIRST CALL. Les règlements des modèles alternatifs d’assurance sont disponibles sur www.css.ch.

 

Les données saisies dans OnlineDoctor sont utilisées par le dermatologue de votre choix pour qu’il émette une recommandation d’action. Toutes les données collectées dans le cadre de l’enregistrement et pendant l’utilisation sont traitées de manière anonymisée pour l’exploitation d’OnlineDoctor et à des fins de documentation des symptômes médicaux. Ces données sont traitées exclusivement par OnlineDoctor et ne sont pas transmises à des tiers. Elles servent de base pour des évaluations statistiques qui sont effectuées avec des données agrégées. Les symptômes saisis par l’utilisateur ne font pas l’objet d’une évaluation personnelle. L’utilisateur accepte que ses données soient traitées dans cette mesure.

 

Dernière révision : 1 septembre 2023